ARBITRE CHARGÉ DES LITIGES FINANCIERS

Fondaco SGR S.p.A. a adhéré à Arbitre chargé des litiges financiers (” ACF “), institué auprès de la Consob par la délibération n° 19602 du 4 mai 2016. Si l’investisseur ne reçoit pas de réponse à sa plainte dans un délai de 60 jours ou s’il n’est pas satisfait du résultat de sa plainte et qu’aucune autre procédure de résolution extrajudiciaire des litiges n’est en cours, il peut s’adresser à l’ACF avant de s’adresser au juge. Le recours auprès de l’ACF doit être présenté dans un an de la présentation de la plainte.

L’ACF est compétente pour les litiges concernant les clients de détail (les clients professionnels et les contreparties éligibles sont exclus) relatifs à la violation des obligations d’information, de diligence, de l’équité et de transparence prévues pour la protection des investisseurs dans le cadre de la fourniture de services d’investissement et de la gestion collective d’actifs. Sont exclus: (i) les litiges de la valeur supérieure à 500 000 €; (ii) les litiges concernant des dommages qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un inaccomplissement ou de la violation de l’intermédiaire aux obligations susmentionnées; (iii) les litiges concernant des dommages non patrimonial.

Le droit de recours à l’ACF est gratuit, ne peut pas être renoncé par les Investisseurs et peut toujours être exercé, même en présence de clauses de dévolution des litiges à d’autres organismes de résolution extrajudiciaire contenues dans les contrats signés par les Investisseurs avec Fondaco SGR S.p.A.

Les principales informations concernant l’ACF sont disponibles sur www.acf.consob.it.

Fondaco SGR S.p.A. garantit que les plaintes reçues des Investisseurs seront toujours évaluées au jour des directives déductibles de l’ACF.